LECTURE - AUDREY CHAPRON EDUCATION CANINE RENNES FOUGERES VITRE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En signant un contrat, les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ou le propriétaire ») et AUDREY CHAPRON Education canine - garde d’animaux à domicile (désignée comme « le prestataire ») installée au 1 rue camille claudel 35250 ST SULPICE LA FORET, non soumise à TVA, inscrit au registre des métiers sous le Numéro de SIRET : 880 850 036 00016, code APE : 9609Z . Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client. Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET

AUDREY CHAPRON Education canine et garde d’animaux à domicile propose des cours d’éducation canine individuels et collectifs, des balades éducatives, conseil achat chiot, vente de friandises naturelles et garde d’animaux à domicile telles que présenté sur son site Internet : www.audrey-educanin.fr . Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties et rédigées par le prestataire au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. Toute séance réservée, en cours de réalisation ou réalisée entraine l’acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET MODIFICATION DE COMMANDE

La commande d’une ou plusieurs séances d’éducation/de garde/de promenade doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, infos sur l’animal etc…). Ce dernier pourra être retourné signé au client au travers d’un envoi par email (document numérisé après signature). Le propriétaire dispose d’un droit de rétractation de 7 jours dès la signature du contrat seulement si la prestation n’a pas débutée. Aucun remboursement ne peut avoir lieu en cas d’abandon de l’animal, de séparation familiale, de maladie, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. La seule exception (cas de force majeure), étant le décès du chien suite à un accident ou une maladie grave. Le contrat restera cependant valable pour un autre chien appartenant au client dans la limite de 12 mois. En cas de demande de modification de la commande, il est nécessaire de prévenir au minimum 1 mois avant le prestataire dans la mesure du possible (par exemple si vous voulez passer de 5 balades par semaine à 3) et un avenant sera rédigé et signé.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293B du CGI. Les tarifs affichés sur le site www.audrey-educanin.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement réservée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Le client s’engage à régler le montant de la garde/des séances d’éducation/des promenades à la signature du contrat. Il y a possibilité de paiement en deux fois pour les séances d’éducation. Une facture sera remise au client par mail, accompagnée de la copie du contrat, ainsi que les CGV ici présentes. Remboursement possible (ou report sur une autre date) en raison d’une annulation avec justificatifs lié au COVID 19 (annulation du séjour ou cas covid uniquement). Le règlement est possible par chèque, par virement ou en espèces. Concernant le règlement des promenades régulières, une facture est faite début du mois et il est demandé de la régler d’avance. Si jamais une balade prévue et payée est annulée elle sera reportée sur le mois suivant ou un autre jour.

ARTICLE 4 – FRAIS DE DEPLACEMENT

Pour les séances d’éducation réservées par forfait : les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 40km compteur (l’aller ne doit pas dépasser 40 kilomètres) depuis le domicile du prestataire (ST SULPICE LA FORET-35). Au-delà, les frais de transport correspondant à 0.40€ par kilomètre parcouru, et les éventuels autres frais (péages etc.) seront à la charge du client. En ce qui concerne les séances d’éducation à la séance : le client devra régler le prix de la séance + 0.40cts/km.

Pour les gardes ou promenades : deux zones sont à distinguer. Zone 1 : les frais de déplacement sont offert dans la limite de 5 km autour du domicile du prestataire (st sulpice la foret). Zone 2 : les frais de déplacement seront facturé à partir de 6 km jusqu’à 20 km autour du domicile du prestataire. Seront facturés uniquement les km « aller » à hauteur de 0.40cts du km.

ARTICLE 5 – PRESTATION

La prestation concerne le temps consacré à la venue du prestataire au domicile pour échanger avec la famille concernant l’animal, aux précieux conseils donnés, à la signature du contrat et des annexes, au bilan effectué, au travail avec l’animal et son propriétaire, aux soins de l’animal, à ses promenades (selon la commande effectuée). Le prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat. Les prestations proposées par le prestataire sont soumises à une simple obligation de moyens : il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour soutenir le propriétaire dans l’éducation et la maîtrise de son chien. Les résultats seront quant à eux liés à la capacité et l’implication du propriétaire à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant unique. Le principe d’apprentissage repose sur la transmission au propriétaire du chien des principes d’éducation. Dans ces conditions le prestataire ne peut en aucun cas être considéré comme responsable des incidents et/ou accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d’éducation. En cas de non-respect des consignes données par le prestataire, celui-ci peut interrompre la prestation à tout moment par simple lettre.

Le prestataire se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toutes prestations convenues notamment si, et de manière non exhaustive :

Il juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui,
La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur,
Si le chien n’est pas à jour de ses vaccins (présentation du carnet de vaccination à jour),
Si le chien présente une maladie contagieuse pour les autres animaux,
Si le client ne dispose pas d’une assurance responsabilité civile adéquate et couvrant l’intégralité des dommages causés directement ou indirectement par son chien,
Si le client n’applique pas les consignes et directives de l’éducateur afin d’avoir une réelle efficacité du travail.
Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie avant la prestation. La muselière est OBLIGATOIRE.
Si le client annule plus de 3 fois sans prévenir au moins 48h à l’avance.

ARTICLE 6 – REALISATION DE LA PRESTATION

La prestation est réalisée au lieu convenu lors de la réservation. Les séances d'éducation peuvent se dérouler à un endroit autre type foret, chemins, ville etc... L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 20 minutes de retard, la séance sera annulée, due et sera déduite des séances prévues au forfait. En cas de retard du prestataire ou du client, ces derniers veilleront à mettre tout en œuvre pour s’informer des délais ou incident retardant le début de séance. La durée de la séance est convenue sur le site www.audrey-educanin.fr et reste indicative pour le client. La séance prend fin lorsque seul le prestataire juge avoir disposé de suffisamment de temps pour aborder toutes les notions voulues et si l’animal dispose de toutes ces capacités physiques et mentales au moment voulu.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est entièrement responsable des actions de ses animaux et des actes qu’il réalise avec ses animaux. En cas de problèmes survenus lors de la séance, le prestataire ne pourra être tenu responsable. En cas de dégâts matériels causés par l’animal le client prendra à sa charge le remboursement du matériel et de dégâts dans son intégralité.

Les clients déclarent être majeurs et le cas échéant autoriser leurs enfants à participer en leur présence à quelques exercices d’éducation avec leur chien. Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel et de dégâts dans son intégralité. Le Client garantit être le propriétaire des animaux dont il demande la garde/promenade/séance d’éducation (le prouvera avec l’ICAD de l’animal à jour). Si pendant la séance/la garde/la promenade, l’animal présente un comportement agressif, risque physique ou moral, que le propriétaire n’a pas tout mis en œuvre pour garantir la sécurité du prestataire (par exemple muselière etc), que l’animal n’a pas le même comportement en présence et en l’absence de ses propriétaires (par exemple pour la garde et les promenades) il pourra annuler son intervention. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais et dommages causés aux tiers entraînés par l’accident. En cas de cessation de prestation de la part du prestataire pour non-respect de l’article 5 par le client, aucune demande de remboursement ne saurait être réclamée par ce dernier. Le prestataire se réserve le droit d’annuler les prestations en cas de fortes pluies, intempéries ou chaleur entraînant un risque pour la santé des chiens et s’engage à avertir au plus vite le client afin de lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Selon l’article 226.1 du code pénal et l’article 9 du code civil, le client se doit d’informer le prestataire s’il dispose d’une caméra de surveillance et s’il est filmé (droit à l’image).

ARTICLE 8 – DROIT À L’IMAGE

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Sur le contrat est demandé si le propriétaire autorise la diffusion d’une ou plusieurs photos de leur animal sur les réseaux sociaux (page pro facebook, site internet). Les clients acceptent que leur image (propriétaire et animal) soit utilisée sur tous supports promotionnels du prestataire, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse (sauf si indiqué sur le contrat)… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (mail ou courrier) avant la signature pour validation de la commande. Le prestataire peut utiliser des photos de personnes ou de l’animal avec les individus de dos, où le visage n’apparait pas pour des supports publicitaires.

ARTICLE 9 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

ARTICLE 10 – CHIENS DE CATEGORIES

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile à jour, la déclaration en mairie de la commune de résidence et le permis de détention de chiens de catégorie avant la prestation. Pour les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens jugés dangereux et agressifs, la muselière est OBLIGATOIRE. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais et dommages causés aux tiers entraînés par l’accident.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’animal dans son lieu de vie ou plus généralement dans le lieu où se déroule la garde. De la même manière, il ne pourra être tenu responsable de la fuite de l’animal ayant accès à l’extérieur (chiens ou chats). Les chiens en garde ou baladés par le prestataire seront par sécurité en longe lors de promenades. Balade en liberté possible dans le cas où le chien a un bon rappel et si le prestataire le connaît bien avec autorisation écrite du propriétaire. Il s’engage à veiller au bien-être et à l’intégrité de l’animal. Néanmoins, il ne pourra être tenu responsable si l’animal se blesse ou décède sous sa garde de façon accidentelle. La remise des clefs se fait à la préférence du client et de sa localisation : soit remise en main propre à son retour, soit caché dans un endroit donné (en cas d’imprévu du propriétaire le prestataire peut revenir s’occuper de l’animal), soit en boite aux lettres. Le prestataire ne sera pas tenu responsable si le double de clef est volé après avoir été déposé dans l’endroit cité par le propriétaire. De la même manière, le prestataire se dégage de toutes responsabilités en cas d’intervention d’un autre professionnel sur la même période.

ARTICLE 12 – AUTORISATIONS

Comme stipulé dans le contrat, le propriétaire autorise le prestataire à amener son animal en cas d’urgence chez le vétérinaire le plus proche (et si possible son vétérinaire habituel). Si l’animal a besoin d’une consultation vétérinaire, le prestataire s’engage à joindre le propriétaire dans l’immédiat. Si celui-ci ne répond pas, il s’engage à appeler « une tierce personne » qui connait l’animal (indiqué dans le contrat). Si aucun ne répond, il s’engage à amener l’animal chez le vétérinaire sans accord préalable du propriétaire. Les frais vétérinaire engagés seront au frais du propriétaire de l’animal. Le prestataire respecte le bien-être animal dans toute son intégrité et le coût des consultations vétérinaires ne pourront pas être reprochés au prestataire. Le propriétaire autorise le prestataire à transporter son animal, dans sa voiture en cas de besoins vétérinaires ou pour diversifier les zones de balades (dans un rayon de 10km maximum). Une cage de transport ou un harnais de sécurité devra être fournis par le propriétaire si le prestataire n’en détient pas à la taille de l’animal. Le prestataire se dégage de toute responsabilité d’incidents lors du transport (qui est facultatif et selon la préférence du propriétaire).

ARTICLE 13 – LOIS APPLICABLES

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par le prestataire. Toute action en justice devra se faire auprès du tribunal de Rennes.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus. Toute commande réservée ou prestation réalisée ou débutée valide automatiquement l’acceptation de ces conditions générales de vente par le Client.